Auto-entrepreneur et exonération de TVA

Le statut d’auto-entrepreneur exonère le travailleur indépendant du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Mais s’il ne facture pas la TVA à ses clients, en contrepartie il ne la récupère pas sur ses dépenses (achats à ses fournisseurs, renouvellement de matériel professionnel, etc…). Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut prétendre au paiement de la TVA.

Qu’est ce que la TVA?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. L’entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA. Elle est donc intégralement supportée par le consommateur.

Mention obligatoire

L’auto-entrepreneur est tenu de faire figurer clairement la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI » sur les factures qu’il émet.

Franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur

Le terme « franchisé » signifie non assujetti. Si la forme juridique simplifiée dont bénéficie l’entrepreneur ne permet pas de récupérer la TVA, elle offre tout de même certains avantages. L’indépendant peut tester le démarrage d’une activité avec un minimum de risques. Il peut aussi appliquer des tarifs concurrentiels et n’a pas à se soucier des déclarations de TVA chaque mois ou trimestre.

Il est intéressant de ne pas payer de TVA, cependant assurez-vous que vous n’aurez pas trop de dépenses à effectuer pour votre auto-entreprise. Si vous vendez des services, le statut d’auto entrepreneur est très bien adapté. Par contre, si vous achetez pour revendre ou si vous devez beaucoup investir pour démarrer (ordinateur, logiciels…) cela peut présenter un réel problème dans la gestion de votre comptabilité.

Limites d’un régime micro social

Le CA (chiffre d’affaires) annuel ne doit pas dépasser le seuil fixé sous le régime micro social. Pour garder son statut, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 34 600€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 89 600€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Sortie du régime micro social

Si ces seuils sont dépassés, le régime micro social est révoqué et la TVA est due dès le mois suivant le dépassement. La sortie du régime micro social n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante et fait basculer vers le régime fiscal du réel simplifié. Il peut alors être judicieux de passer sous le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou d’AERL (auto entrepreneur à responsabilité limitée).

Soyez bien attentifs à tous les critères mentionnés ci-dessus et mesurez bien les bénéfices/risques avant de lancer votre activité.

Soyez le premier à commenter

Vous souhaitez réagir à cet article?